L’optimisation fiscale est généralement utilisée par les contribuables, particuliers ou entreprises, afin de réduire sensiblement le montant de l’impôt à payer, et par conséquent, de faire des économies substantielles.
Elle est concrétisée à partir de différentes méthodes, mais la question qui se pose est : est-elle légale ?
Différences entre optimisation discale, évasion fiscale et fraude fiscale
Avant toute chose, il convient de rappeler que l’optimisation fiscale est différente de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale.
Elle consiste à déployer des stratégies fiables afin de baisser le montant de l’impôt à verser régulièrement.
Ainsi, il peut donc s’agir de l’obtention d’allègements, de réductions, de remboursements ou d’exonérations de la part de l’Etat via des niches fiscales ou un crédit d’impôt du genre CIR (Crédit d’Impôt Recherche) ou CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi).
Pour ce qu’il en est de l’évasion fiscale, c’est le fait de chercher à éviter l’impôt en déplaçant tout ou partie de l’activité vers un autre pays, pour ne pas parler directement de paradis fiscal.
Enfin, la fraude fiscale est tout simplement le détournement illégal du système fiscal.
La légalité et les limites de l’optimisation fiscale
Si l’optimisation fiscale est réalisée en conformité avec les obligations fiscales en vigueur dans un pays donné, elle peut être considérée comme légale.
Le contribuable a tout à fait le droit d’utiliser et de mettre à profit les mécanismes fiscaux mise en place par l’Etat pour réduire sa part d’imposition.
Autrement dit, l’optimisation fiscale est légale dans la mesure où le contribuable utilise des moyens légaux reconnus par l’Etat pour minimiser son impôt.
Elle peut, par contre, être sanctionnée quand il y a abus de droit, c’est-à-dire un dépassement des limites raisonnables de l’usage d’un droit.
Ici, il y a lieu de noter qu’il existe aussi ce qu’on appelle « optimisation fiscale progressive ».
Celle-ci est beaucoup plus exacerbée, car le contribuable va se servir des subtilités du système fiscal, de ses incohérences et de ses ambiguïtés pour diminuer le montant de son imposition.
L’optimisation fiscale, oui mais avec un professionnel
En outre, l’optimisation fiscale est à ne pas confondre avec l’évasion fiscale et la fraude fiscale.
Elle est légale quand les moyens de réduction d’impôt utilisés par le contribuable sont conformes aux dispositions légales en vigueur.
Elle a toutefois ses limites, notamment l’abus de droit fiscal.
Elle peut être source de sanctions si elle fait l’objet d’un abus de droit fiscal, c’est-à-dire si elle se traduit par des montages financiers qui ne correspondent pas à des opérations réellement réalisées.
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